Conciliateur de justice

Accueil > Actualités

Mercredi 14 avril 2021

Conciliateur de justice

 

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice. Il a pour mission de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties ou plus et selon les modalités prévues par le code de procédure civile.

 

Le conciliateur :

  • est nommé par le premier président de la cour d'appel;
  • est soumis au principe de confidentialité;
  • tiens des séances dans un bâtement public (mairie, tribunal);
  • est compétent dans les matières relevant des juridictions civiles (l'état des personnes, conflits individuels entyre particuliers ou avec les entreprises ou artisans, troubles du voisinage, baux d'habitation, copropriété, contrat de vente ou de travaux, prestations de services, prêts entre particuliers, litiges concernant le code du travail, etc.
  • peut-être saisie par toute personne physique ou personne morale lorsque celle-ci rencontre un différend. La demande de l'une des parties suffit pour saisir le conciliateur.

Conciliation réussi : signature d'un constat d'accord qui est exécutoire avec homologation éventuelle par le tribunal.

Échec ou carence de conciliation : constat remis aux parties pour justifier auprès du tribunal qu'un conciliation a été essayé.

 

La saisie du conciliateur est gratuite.

 

Permanences sur rendez-vous :

  • les mardis 20 avril et 6 juillet 2021
  • contactez la Mairie de Monflanquin au 05 53 36 40 05

 

 

Partagez cette information sur

Facebook share Twitter share