Un nouveau conciliateur de justice interviendra à MONFLANQUIN tous les 3èmes mardis de chaque mois, le 1er est le MARDI 18 AVRIL 2023.
Une prise de rdv est nécessaire et obligatoire auprès de vos agents France Services.
 

C’est quoi conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.
Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés.
Situations pour lesquelles il est compétent
•         Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
•         Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
•         Différends relatifs à un contrat de travail
•         Litiges de la consommation
•         Litiges entre commerçants
•         Litiges en matière de droit rural
•         Litiges en matière prud'homale
Situations pour lesquelles il n'est pas compétent
•         Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
•         Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
•         Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Source : service- public.fr